Conditions générales de livraison

(1) Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent uniquement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux biens spécifiques de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB).

(2) Seules les présentes conditions de livraison d’Oemeta s’appliquent pour la conclusion de contrats de livraison d’Oemeta et leur exécution, à l’exclusion des conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des siennes, à moins qu’Oemeta n’autorise leur application expressément par écrit. Les conditions de livraison d’Oemeta s’appliquent également lorsqu’elle effectue des livraisons sans réserve tout en ayant connaissance de conditions émanant de l’acheteur qui soient contraires ou divergentes des siennes.

(3) Les présentes conditions de livraison s’appliquent également à tous les futurs contrats d’Oemeta conclus avec l’acheteur dans la mesure où il s’agit d’affaires juridiquement de même ordre.

(1) Les offres d’Oemeta sont sans engagement ni obligation. Elles constituent uniquement une invitation pour le client à passer une commande. Les suppléments, modifications ou autres accords concernant ces invitations requièrent une confirmation par écrit à titre de preuve.

(2) Oemeta se réserve les droits d’auteur et de propriété pour les illustrations, schémas et calculs ainsi que les autres documents. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

(3) Oemeta peut accepter les commandes basées sur des offres dans un délai de deux semaines conformément à l’article 145 du Code civil allemand (BGB).

1) Pour les illustrations, les indications de mesure, de poids ou autres données techniques contenues dans les offres d’Oemeta, des écarts dus aux matériaux d’usage sont admis, ainsi que les tolérances selon la norme DIN. Si Oemeta fournit ses services en se basant sur les indications de mesure de l’acheteur, l’acheteur est responsable de l’exactitude des indications de mesure fournies.

(2) L’acheteur veille à obtenir toutes autorisations administratives nécessaires pour utiliser le produit acheté. Les coûts des procédures d’autorisation et de contrôle correspondantes sont à la charge de l’acheteur.

(1) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prix « départ usine » d’Oemeta s’entendent hors taxes, si applicable. Si les prix convenus sont basés sur la liste des prix d’Oemeta et que la livraison est différée à plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix de notre liste en vigueur au moment de la livraison s’appliqueront (déduction faite d’un rabais en pourcentage ou fixe éventuellement convenu).

(2) La déduction d’escompte requiert une confirmation spéciale par écrit.

(3) Sauf mention contraire, le prix d’achat sans déduction est exigible immédiatement à réception de la facture. En cas de retard de paiement de l’acheteur, Oemeta est en droit de demander des pénalités de retard à hauteur du taux de base majoré de 9 points de pourcentage conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB) (le taux d’intérêt de base en vigueur de la banque centrale allemande est de 2 pour cent dans l’année). En cas de dommages dus au retard plus important subis par Oemeta, celle-ci peut faire valoir ses droits.

(4) En cas de retard de paiement de l’acheteur, Oemeta a également le droit d’exiger le paiement d’un forfait d’un montant de 40 euros. Cela vaut également lorsqu’il s’agit d’une demande de paiement avec acompte ou autre paiement échelonné. Le forfait doit être calculé sur la base d’une indemnité due, dans la mesure où le dommage est justifié par des frais de justice.

(5) L’acheteur pourra exercer le droit à la compensation seulement si ses contre-prétentions sont constatées comme ayant force de loi, non contestées ou reconnues par Oemeta. Il est possible de faire valoir ses droits de rétention uniquement si la contre-prétention est fondée sur le même rapport de droit.

(1) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, la livraison a lieu « départ usine » (selon les Incoterms 2020 de la CCI).

(2) Si l’expédition du produit acheté est convenue, le risque de perte ou de détérioration fortuite du produit acheté est transféré à l’acheteur au moment de la remise au transporteur, quelle que soit la personne qui assume les coûts de transport.

(1) Le début du temps de livraison indiqué par Oemeta implique que l’acheteur fournisse correctement et dans les délais convenus les informations pour toutes les questions techniques.

(2) Oemeta prévoit un délai raisonnable pour exécuter sa livraison. Les délais de livraison doivent être convenus par écrit à titre de preuve.

(3) Si Oemeta a un retard de livraison pour des raisons qui lui sont imputables, Oemeta est tenue de verser des dommages et intérêts conformément à l’article 9 des présentes conditions générales de livraison. L’acheteur est en droit de résilier le contrat conformément aux réglementations légales.
L’obligation de livraison et de prestation d’Oemeta suppose qu’elle ait été elle-même livrée correctement et dans les délais, sauf si Oemeta est responsable de la non-livraison ou de la livraison tardive. Oemeta doit alors prouver qu’elle n’est pas responsable. En cas de force majeure, en particulier en cas de manque de matières premières ou de transport, de grèves, d’une guerre, de conflits, de mesures administratives ou légales (par ex. des restrictions d’exportation) et d’autres événements graves (peu importe que le cas de force majeure concerne Oemeta, ses fournisseurs ou ses sous-traitants), les délais de livraison seront prolongés raisonnablement de la durée de la perturbation assortie d’un délai supplémentaire convenable. Oemeta s’engage à informer immédiatement dans la mesure du raisonnable l’acheteur de l’événement. Si la perturbation dure plus de quatre semaines, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie encore non exécutée. Si la suspension de l’obligation de livraison n’est pas raisonnable pour l’acheteur, il est alors en droit de résilier le contrat après expiration d’un délai raisonnable qu’il a lui-même déterminé. La détermination d’un délai n’est pas requise dans les cas cités dans la loi (en particulier l’article 323 par. 2 et 4, les articles 324, 326 par. 5 du Code civil allemand (BGB), et l’article 376 du Code du commerce allemand (HGB)). Si une prestation partielle a été exécutée, l’acheteur peut résilier le contrat intégralement uniquement s’il n’est pas intéressé par une prestation partielle.

(4) Le respect des obligations de livraison d’Oemeta implique de respecter correctement et dans les délais convenus les obligations de l’acheteur.

(5) En cas de retard de l’enlèvement de l’acheteur ou s’il manque à d’autres obligations de collaboration de manière délibérée, Oemeta est en droit d’exiger l’indemnisation du dommage qu’elle a ainsi encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Elle se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si les conditions préalables sont respectées, le risque de perte éventuelle ou de la détérioration éventuelle est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier prend du retard dans l’acceptation et/ou le paiement.

Les commandes sur appel doivent être récupérées dans un délai de 6 mois, sinon Oemeta peut réclamer le retrait des marchandises fabriquées ou exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Dans le cadre de dommages et intérêts, Oemeta est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 20 % du prix de vente, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire pour un dommage survenu qu’il doit justifier.

(1) Les réclamations pour défaut de l’acheteur ou autres réclamations de l’acheteur concernant un défaut impliquent que l’acheteur ait dûment rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du Code du commerce allemand (HGB). Autrement, les marchandises sont considérées comme acceptées. Les négociations/contrôles effectués portant sur les défauts désignés par l’acheteur ont lieu uniquement dans le but de trouver une solution à l’amiable. Il ne s’agit pas d’une renonciation tacite à se prévaloir de la contestation tardive pour défaut. Si une réclamation n’est pas exclue conformément au présent paragraphe 1, ce qui suit s’applique :

(2) Si le produit acheté présente un défaut, Oemeta est en droit de procéder à une élimination des vices ou d’effectuer une livraison de remplacement.

(3) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le lieu d’exécution pour la rectification est Uetersen.

(4) Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour la réparation s’est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d’après les prescriptions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat en question ou réduire le prix d’achat du produit en question. Si le défaut ne concerne qu’une partie du produit acheté, l’acheteur ne peut alors résilier le contrat que dans son intégralité s’il peut faire valoir à juste titre que la livraison du produit (défectueux) dans le cadre du contrat d’achat en question n’a pas d’intérêt. Les demandes de l’acheteur de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles y compris celles indiquées dans l’article 439 III du Code civil allemand (BGB) ne sont admises que si notre responsabilité est avérée et selon les termes du paragraphe 9.
 

(5) Toutes les réclamations portant sur la défectuosité du produit acheté, y compris des demandes de dommages-intérêts ainsi que les mêmes demandes d’indemnisation concurrentes résultant de la responsabilité non contractuelle, sont prescrites au bout d’un an à compter de la livraison au sens de l’article 438 II du Code civil allemand (BGB).

(6) Le délai de prescription raccourci conformément au paragraphe 5 ne s’applique pas pour la responsabilité pour

a) les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) les autres dommages qui résultent d’une violation volontaire de contrat ou d’une grossière négligence.

(1) La responsabilité d’Oemeta entraînant des dommages-intérêts, que ce soit, en particulier en raison d’une impossibilité, de retard, de vice ou d’erreur de livraison, de violation du contrat et de manipulation non autorisée, est, dans la mesure où celle-ci provient d’une négligence, limitée conformément à ce point.

a) Oemeta est tenue de verser des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence, d’absence de propriétés assurée, de prise en charge de garanties ou de fraude.

b) En cas de négligence grave par de simples auxiliaires d’exécution ou du personnel non dirigeant sans violer une obligation contractuelle importante (= obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le donneur d’ordre attend et est en droit d’attendre le respect), la responsabilité d’Oemeta contrairement au a) est limitée au remplacement du dommage prévisible typique du contrat.

c) En cas de négligence simple, la responsabilité d’Oemeta est limitée aux dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle importante (= obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le donneur d’ordre attend et est en droit d’attendre le respect) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée au remplacement du dommage prévisible typique du contrat.

d) Dans le cadre du point c), Oemeta n’est pas tenue de verser une compensation.
e) Par ailleurs, toute responsabilité d’Oemeta est exclue.

(2) Si la responsabilité d’Oemeta est exclue ou restreinte par le motif ou le montant, cette exclusion ou restriction de responsabilité vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

(3) Les réglementations légales relatives à la charge des preuves demeurent inchangées.
 

(4) Les limites et les exclusions de la responsabilité dans les paragraphes précités valent également pour le remboursement des dépenses inutiles de l’acheteur.
 

(5) Les limites et les exclusions de la responsabilité dans les paragraphes précités ne sont pas valables pour une obligation de responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ainsi que pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
 

(6) L’acheteur est tenu de notifier immédiatement Oemeta par écrit des dommages au sens des réglementations sur la responsabilité précitée, de manière à ce qu’Oemeta en soit informée le plus tôt possible et qu’elle puisse limiter les dommages éventuellement avec l’acheteur.

(7) Si nous donnons des renseignements techniques ou des conseils et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations dues et convenues dans le contrat, ceux-ci sont fournis gratuitement et ne peuvent engager la responsabilité d’Oemeta.

(1) Oemeta reste propriétaire du produit acheté jusqu’au paiement par l’acheteur de toutes les créances définies dans le contrat de livraison ou autre relation de nature commerciale.

(2) L’acheteur est en droit de revendre le produit acheté dans le cadre du cours régulier des affaires tant qu’il respecte ses obligations issues de la relation commerciale envers Oemeta. Il ne peut toutefois ni mettre en gage, ni transférer à titre de sûreté le produit acheté.

(3) En cas de non-respect du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix échu, Oemeta est en droit de résilier le contrat conformément aux réglementations légales et/ou d’exiger la restitution du produit contractuel en raison de la réserve de propriété. L’exigence de restitution n’inclut pas simultanément la déclaration du retrait. Oemeta est en droit d’exiger simplement la restitution du produit contractuel et de se réserver le retrait. Si l’acheteur ne paie pas le prix échu, Oemeta peut faire valoir ces droits uniquement si Oemeta a accordé au préalable à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement qui a expiré ou si ce délai est inutile d’après les prescriptions légales. De plus, Oemeta est en droit de se retirer du contrat en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de l’acheteur.

(4) L’acheteur cède maintenant toutes les créances et tous les droits de l’achat du produit à Oemeta. Oemeta accepte par la présente la cession. Après la cession, l’acheteur reste autorisé à recouvrer ces créances. Le pouvoir d’Oemeta de recouvrer elle-même la créance demeure inchangé. Oemeta s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, qu’il n’a pas de retard de paiement et qu’il n’y a pas eu demande d’ouverture de faillite ou de règlement judiciaire ou suspension de paiements. Si cela est le cas, Oemeta peut exiger que l’acheteur communique les créances cédées et ses débiteurs, qu’il fournisse toutes les données nécessaires à leur encaissement, remette les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).

(5) En cas de procédure d’exécution forcée par des tiers dans le produit acheté, dans les créances cédées à Oemeta ou autres garanties, l’acheteur doit informer immédiatement Oemeta par la remise des documents nécessaires pour l’intervention. Cela vaut également pour des dommages d’autres types.

(6) Si la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % au total les créances garanties, Oemeta a l’obligation de débloquer des garanties à la demande de l’acheteur, à la seule discrétion d’Oemeta.

(1) Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du registre du commerce, une personne morale ou un bien spécifique de droit public, le tribunal d’instance d’Uetersen est le seul compétent pour tout litige lié directement ou indirectement au présent contrat. Par dérogation, Oemeta est en droit, mais n’a pas l’obligation, de citer l’acheteur devant le tribunal relevant de sa compétence.

(2) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le lieu d’exécution est Uetersen.

(3) Seul le droit allemand s’applique. L’application du droit commercial de l’ONU est exclue. Cela s’applique également aux litiges transfrontaliers.

La conclusion du contrat se fait par écrit. Il n’existe aucune convention annexe orale à ce contrat. S’il devait toutefois en exister, celles-ci doivent être retranscrites immédiatement par écrit.

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